La loi « Pinel » en date du 18 juin 2014 réforme les dispositions relatives aux contrats de bail commercial et dérogatoire.
Par ces modifications législatives successives, le législateur poursuit sa volonté non équivoque de protéger la partie faible au contrat. En l’occurrence, le locataire.
Le siège textuel de ces contrats est de ce fait parsemé par des retouches ponctuelles, que l’équipe de Hub-Grade a pris l’initiative de vous exposer.
I/UNE REFORME TENDANT A AMÉLIORER LE STATUT DU LOCATAIRE
Pourquoi le législateur a-t-il souhaité améliorer le statut du locataire ?
La volonté initiale du législateur a été de redynamiser les entreprises en difficulté en cette période de crise économique.
Pour ce dernier, aider ces entreprises passe par l’amélioration de leur statut de locataire, souvent inconfortable.
Comment le législateur a-t-il amélioré le statut du locataire ?
Le législateur a pris l’initiative de rapprocher le régime du contrat de bail commercial de celui du bail d’habitation.
En effet et notamment depuis la loi « ALUR » du 24 mars 2014, le statut protecteur du locataire ne cesse de se renforcer.
A cette fin, des mesures phares ont été prises. Ces dernières passent par un encadrement strict par le législateur, des rapports locatifs entre bailleur et locataire.
II/ LES MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES APPORTÉES PAR LA LOI « PINEL »
Quelles modifications substantielles ont été apportées sur le bail commercial ?
La mesure principale apportée par la loi « PINEL » concerne l’encadrement par le législateur, de l’évolution des loyers, tant en cours de bail, qu’en fin de bail.
Ensuite, la nouvelle loi donne au locataire un droit de préemption sur le local commercial qu’il loue si le propriétaire souhaite le vendre. Cette disposition s’inscrit dans la continuité des dispositions protectrices antérieures assurant la stabilité du locataire que sont la durée minimale de neuf ans du bail et son droit au renouvellement.
Enfin, le législateur a réajusté et réparti les droits et obligations des parties au contrat : Dorénavant, la répartition des taxes et des travaux est encadrée. De plus, afin de garantir la transparence des relations, un état des lieux d’entrée et de sortie est imposé.
Quelle modification particulière a été apportée sur le bail dérogatoire?
La loi « PINEL » allonge la durée maximale du contrat de bail dérogatoire puisqu’elle passe de deux à trois ans.
Ainsi donc, le législateur a souhaité permettre au locataire de « tester » son activité pendant une plus longue période. Et ceci avant que celui- ci s’engage dans le cadre juridique strict qu’est le bail commercial.
Emilie de Hub-Grade
