Les apports de la loi Pinel sur le bail commercial

La loi « Pinel » en date du 18 juin 2014 réforme les dispositions relatives aux contrats de bail commercial et dérogatoire.

Par ces modifications législatives successives,  le législateur poursuit sa volonté non équivoque de protéger la partie faible au contrat. En l’occurrence, le locataire.

Le siège textuel de ces contrats est de ce fait parsemé par des retouches ponctuelles,  que l’équipe de Hub-Grade a pris l’initiative de vous exposer.

I/UNE REFORME TENDANT A AMÉLIORER LE STATUT DU LOCATAIRE

Pourquoi le législateur a-t-il souhaité améliorer le statut du locataire ?

La volonté initiale du législateur a été de  redynamiser les entreprises en  difficulté en cette période de crise économique.

Pour ce dernier, aider ces entreprises passe par l’amélioration  de leur statut de locataire, souvent inconfortable.

Comment le législateur a-t-il amélioré le statut du locataire ?

Le législateur a pris l’initiative de rapprocher le régime du contrat de bail commercial de celui du bail d’habitation.

En effet et notamment depuis la loi « ALUR » du 24 mars 2014, le statut protecteur du locataire ne cesse de se renforcer.

A cette fin, des mesures phares ont été prises. Ces dernières passent par un encadrement  strict par le législateur, des rapports locatifs entre bailleur et locataire.

II/ LES MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES APPORTÉES PAR LA LOI « PINEL »

Quelles modifications substantielles ont été apportées sur le bail commercial ?

La mesure principale apportée par la loi « PINEL » concerne l’encadrement par le législateur, de l’évolution des loyers, tant en cours de bail, qu’en fin de bail.

Ensuite, la nouvelle loi donne au locataire un droit de préemption sur le local commercial qu’il loue si le propriétaire souhaite le vendre. Cette disposition s’inscrit dans la continuité des dispositions protectrices antérieures assurant la stabilité du locataire que sont la durée minimale de neuf ans du bail  et son  droit au renouvellement.

Enfin, le législateur a réajusté et réparti les droits et obligations des parties au contrat : Dorénavant, la répartition des taxes et des travaux est encadrée. De plus, afin de garantir la transparence des relations, un état des lieux d’entrée et de sortie est imposé.

 

Quelle modification particulière a  été apportée sur le bail dérogatoire?

La loi « PINEL » allonge la durée maximale du contrat de bail dérogatoire  puisqu’elle passe de deux à trois ans.

Ainsi donc, le législateur a souhaité permettre au locataire de « tester » son activité pendant une plus longue période. Et ceci avant que celui- ci s’engage dans le cadre juridique strict qu’est le bail commercial.

Emilie de Hub-Grade

À la recherche d'un bureau ?

Consultez les annonces d'espaces de travail à louer chez Hub-Grade, agent immobilier digital
Facebook
Twitter
LinkedIn
WhatsApp
Email

Ces articles peuvent vous intéresser

cotisation foncière pour entreprise

La cotisation foncières des entreprises

La cotisation foncière des entreprises, connue également sous son célèbre acronyme « CFE » fait partie intégrante de la contribution économique territoriale, laquelle remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers.
La contribution économique territoriale est composée de la Cotisation foncière des entreprises et celle sur la valeur ajoutée (CVAE).

Lire l'article »
Créer un onboarding

Onboarding : comment intégrer les nouveaux collaborateurs ?

Les vacances sont terminées et en cette période de rentrée, peut-être que de nouvelles têtes apparaissent au sein de votre entreprise. Que ce soient des stagiaires, alternants, CDD ou CDI, un mot tendance ressort au moment d’accueillir des nouvelles recrues : l' »onboarding » (ou « intégration », pour celles et ceux qui n’emploient pas les néologismes du monde du management). Un onboarding, ça se structure. Lors de sa mise en place, il faut le rendre efficace, digeste et surtout cohérent avec les attentes du nouveau salarié et de l’entreprise. Alors comment y parvenir ?

Lire l'article »
Paris vue sur la tour Eiffel

Location de bureau flexible à Paris : les tarifs de 2022 et la carte par quartiers

Question que toute entreprise parisienne se pose tôt ou tard, au moment de trouver un bureau, de nombreux paramètres doivent être pris en compte, et le marché, parfois peu transparent pour les non-initiés, peut être difficile à appréhender.
Pour vous aider, nous vous avons préparé une carte des loyers parisiens en ce début d’année 2021, quartier par quartier, pour un poste de travail en location flexible.

Lire l'article »