Les apports de la loi Pinel sur le bail commercial

La loi « Pinel » en date du 18 juin 2014 réforme les dispositions relatives aux contrats de bail commercial et dérogatoire.

Par ces modifications législatives successives,  le législateur poursuit sa volonté non équivoque de protéger la partie faible au contrat. En l’occurrence, le locataire.

Le siège textuel de ces contrats est de ce fait parsemé par des retouches ponctuelles,  que l’équipe de Hub-Grade a pris l’initiative de vous exposer.

I/UNE REFORME TENDANT A AMÉLIORER LE STATUT DU LOCATAIRE

Pourquoi le législateur a-t-il souhaité améliorer le statut du locataire ?

La volonté initiale du législateur a été de  redynamiser les entreprises en  difficulté en cette période de crise économique.

Pour ce dernier, aider ces entreprises passe par l’amélioration  de leur statut de locataire, souvent inconfortable.

Comment le législateur a-t-il amélioré le statut du locataire ?

Le législateur a pris l’initiative de rapprocher le régime du contrat de bail commercial de celui du bail d’habitation.

En effet et notamment depuis la loi « ALUR » du 24 mars 2014, le statut protecteur du locataire ne cesse de se renforcer.

A cette fin, des mesures phares ont été prises. Ces dernières passent par un encadrement  strict par le législateur, des rapports locatifs entre bailleur et locataire.

II/ LES MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES APPORTÉES PAR LA LOI « PINEL »

Quelles modifications substantielles ont été apportées sur le bail commercial ?

La mesure principale apportée par la loi « PINEL » concerne l’encadrement par le législateur, de l’évolution des loyers, tant en cours de bail, qu’en fin de bail.

Ensuite, la nouvelle loi donne au locataire un droit de préemption sur le local commercial qu’il loue si le propriétaire souhaite le vendre. Cette disposition s’inscrit dans la continuité des dispositions protectrices antérieures assurant la stabilité du locataire que sont la durée minimale de neuf ans du bail  et son  droit au renouvellement.

Enfin, le législateur a réajusté et réparti les droits et obligations des parties au contrat : Dorénavant, la répartition des taxes et des travaux est encadrée. De plus, afin de garantir la transparence des relations, un état des lieux d’entrée et de sortie est imposé.

 

Quelle modification particulière a  été apportée sur le bail dérogatoire?

La loi « PINEL » allonge la durée maximale du contrat de bail dérogatoire  puisqu’elle passe de deux à trois ans.

Ainsi donc, le législateur a souhaité permettre au locataire de « tester » son activité pendant une plus longue période. Et ceci avant que celui- ci s’engage dans le cadre juridique strict qu’est le bail commercial.

Emilie de Hub-Grade

Tu as aimé cette lecture ?

À la recherche d'un bureau ?

Consultez les annonces d'espaces de travail à louer chez Hub-Grade, agent immobilier digital
Facebook
Twitter
LinkedIn
WhatsApp
Email

Ces articles peuvent vous intéresser

protection sociale entreprise

La protection sociale : des solutions durables pour une entreprise

Remboursements maladie, contrats de prévoyance, indemnités journalières, allocations familiales ou retraites… Ces postes constituent ce qu’on appelle la protection sociale. Tous les travailleurs, qu’ils soient indépendants ou salariés, bénéficient d’une protection sociale de base obligatoire garantie par les différents régimes de base de l’assurance maladie.

Lire l'article »
économie collaborative

La démocratisation de l’économie collaborative

Une notion qui semble répondre aux défis de l’économie actuelle, et de plus en plus compatible aux changements dernièrement apportés par l’économie numérique. Quelles en sont les composantes ? En quoi apporte-t-elle une véritable différence avec une économie qui se veut traditionnelle ? Qu’est-ce qui la rend si attractive, au point de changer les usages ?

Lire l'article »
Diminuer l'Empreinte immobilière

L’empreinte immobilière des entreprises

Généralisation du télétravail, recours au flex office, transformation des espaces de travail… Depuis la crise de la Covid-19, le marché de l’immobilier d’entreprise connaît de profondes mutations. Et la crise économique et les enjeux actuels de développement durable ne font qu’accélérer ce besoin de transformation. Les entreprises sont aujourd’hui amenées à s’adapter et à repenser leur organisation en matière de bureaux. Zoom sur l’évolution des besoins des entreprises, et sur les solutions envisageables pour optimiser leur empreinte immobilière.

Lire l'article »
Salle de réunion

Les indispensables d’une salle de réunion

8 heures, c’est le temps moyen que passe un salarié en réunion chaque semaine. C’est ce que relève une étude de Barco et Circle Research : les salariés de bureau participent en moyenne à 10 réunions par semaine et considèrent que 56 % de ce temps passé en briefing ou débriefing est inutile.

Mais aujourd’hui, on ne s’attardera pas sur l’utilité ou non d’organiser de (trop) nombreuses réunions. Avec le développement du télétravail et du remote working où les collaborateurs travaillent de n’importe où. Le besoin de se voir, d’échanger et partager est bien présent.

Lire l'article »
Bureau idéal : open space, flex office

Open space, bureau privatif ou flex office : quel bureau idéal pour votre entreprise ?

Vous êtes à la recherche du bureau idéal pour votre entreprise ? Emplacement, budget, type de contrat et prestations… Plusieurs critères vont naturellement orienter votre recherche. Mais avant toute chose, vous devez identifier le type de bureau le plus adapté aux besoins de votre activité et au bien-être de vos collaborateurs ! Bureaux fermés ou open-space, postes attitrés ou flex office… Les espaces de travail d’aujourd’hui offrent, en effet, de nombreuses possibilités.

Alors quels sont les avantages et les inconvénients des bureaux privatifs, d’un open space et du flex office ? Et quel est le bureau idéal pour votre entreprise ? Conseils et explications.

Lire l'article »
Négocier son bail professionnel

Bureaux : comment bien négocier son bail professionnel ?

Après une période de recherche plus ou moins longue, vous avez enfin trouvé les futurs bureaux de votre entreprise ! Emplacement, surface, type d’espace et prestations… Tous vos critères sont réunis, et il ne vous reste plus qu’à signer le contrat qui formalisera votre location. Mais avant de signer un bail professionnel, prenez le temps de bien étudier toutes ses modalités. S’il est en partie encadré par la loi, le contenu de ce type de contrat reste en effet assez libre. Vous pouvez donc en profiter pour négocier certains points, pour plus de sécurité ou de flexibilité ! Alors quelles sont les clauses à vérifier avant de signer ce type de bail ? Et quelles sont les erreurs à éviter ? Tout ce qu’il faut savoir pour bien négocier son bail professionnel.

Lire l'article »