Le CSE, comité social et économique, a pour objectif de remplacer les représentants du personnel votés au sein de l’entreprise. Mais quelles sont ses missions et compétences ?
Qu’est-ce que le Comité Social et Economique ?
Le comité social et économique (CSE) a été lancé par les ordonnances Macron datant du 22/09/17 (ordonnance 1386) dans le cadre de la réforme du Code du Travail. Ainsi, le CSE doit remplacer les représentants du personnel d’ici début 2020. Néanmoins, les représentants du personnel désignés, tels que les délégués syndicaux, doivent rester en place. Voici un aperçu du fonctionnement du CSE, dont nous abordons les conditions de mise en place.
Comment le CSE doit-il être mis en place ?
D’ici le mois de janvier 2020, le comité doit être mis en place par toutes les entreprises employant au moins onze salariés. Le calendrier de substitution dépend de la date à laquelle sont élus les actuels représentants du personnel.
Si les représentants du personnel sont présents
La mise en place de ce comité doit se faire au plus tard le 01/01/20 ou à une date antérieure, fixée par accord collectif d’entreprise si l’élection des représentants du personnel s’est faite avant le 23/09/17. Les mandats des représentants du personnel s’achevant entre le 23/09 et le 31/12/17 peuvent subir une prorogation d’un an. Si le mandat s’est achevé entre le 01/01/18 et le 31/12/18, sa durée peut être réduite ou prolongée d’un an au maximum par accord collectif ou sur une décision de l’employeur, suite à une consultation des représentants du personnel. Si le mandat s’achève après le 01/01/19, la mise en place du CSE se fera à la fin de ce dernier.
S’il n’y a pas de représentants du personnel
Si le lancement du vote des représentants du personnel s’est fait avant le 23/09/17, la mise en place du comité doit se faire le 01/01/20 au plus tard ou à une autre date fixée par accord collectif d’entreprise. Dans le cas contraire, sa mise en place doit se faire avant le 01/01/18.
Fonctionnement du CSE
Le comité social et économique est une instance unique possédant une personnalité civile et un budget unique. L’ordonnance Macron précise les différents montants ci-après pour les modalités de fonctionnement :
- Pour les sociétés qui emploient de 50 à 2 000 employés, l’employeur doit financer le comité avec une subvention de fonctionnement qui s’élève à 0,20% de la masse salariale.
- Les sociétés de plus de 2 000 employés doivent accorder une subvention de 0,22%.
- Pour les sociétés de plus de 3 000 employés, une réunion doit se tenir une fois par mois avec un ordre du jour. Quatre réunions sur douze devront avoir comme sujet la sécurité, la santé et les conditions de travail et l’emploi. Pour les entreprises de taille plus modeste, les réunions doivent se tenir tous les deux mois.
- Les membres de la délégation du personnel du CSE ont la capacité de saisir l’Inspection du Travail pour l’ensemble des observations et plaintes, en lien avec l’application des modalités légales dont elle doit garantir le contrôle. L’instance doit aussi garantir l’expression collective des employés.
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