Quelles obligations pour une domiciliation ?
Lorsqu’ils signent un contrat de domiciliation, le domiciliataire comme le domicilié s’engagent tous les deux à respecter un certain nombre d’obligations, sous peine d’amende ou de sanction pénale.
ABC LIV, dont la mission est d’aider les auto-entrepreneurs et les autres dirigeants d’entreprises à domicilier leur activité dans les plus beaux quartiers de Paris, nous en apprend un peu plus sur cette réglementation issue du Code de commerce.
Que dit la loi sur la domiciliation commerciale ?
Comme toute personne physique, une entreprise, quelle que soit sa taille, est liée à une adresse administrative, également appelée domiciliation commerciale. Si cette adresse peut correspondre au lieu d’activité de l’entreprise, la loi donne toutefois la possibilité à l’entrepreneur de choisir la domiciliation commerciale de son choix.
Le rôle de la société de domiciliation
Spécialisée dans la domiciliation commerciale des entreprises, la société de domiciliation est l’interlocuteur privilégié des dirigeants qui souhaitent domicilier leur entreprise à des adresses bénéfiques pour leur stratégie commerciale et pour la gestion administrative de leur activité professionnelle.
Cette prestation de domiciliation, d’une durée de 3 mois au minimum, s’accompagne généralement de services optionnels tels que le transfert de courrier ou l’hébergement téléphonique.
À propos du contrat de domiciliation
Bien que souscrire un contrat de domiciliation auprès d’une société spécialisée est une démarche rapide, il faut néanmoins s’attendre à quelques formalités. Le dirigeant doit fournir quelques éléments visant à prouver qu’il est dans les règles.
Précisons enfin que seules les entreprises immatriculées au RCS ou au répertoire des métiers ont la possibilité de recourir à une domiciliation commerciale auprès d’un domiciliataire.
Quelles sont les obligations du domiciliataire ?
Le domiciliataire est la personne morale ou physique qui propose un service de domiciliation à des sociétés, des entrepreneurs indépendants, des associations ou des particuliers. Titulaire d’un agrément délivré par la Préfecture , ce professionnel de la domiciliation doit également être immatriculé auprès du RCS ou du répertoire des métiers pour pouvoir exercer son activité, à moins d’être une association ou une personne morale française de droit public.
De plus, le domiciliataire doit proposer des locaux adaptés dans lesquels le domicilié peut profiter à loisir d’une pièce lui permettant de tenir des réunions dans la plus stricte confidentialité.
Bien sûr, tous les documents et justificatifs relatifs au contrat de domiciliataire doivent être soigneusement conservés par le domiciliataire qui doit les fournir aux autorités en cas de demande. Celui-ci doit également tenir informé le greffier du tribunal ou la chambre des métiers de la résiliation ou de l’expiration de tout contrat. Au bout de 3 mois sans nouvelles du domicilié, le domiciliataire a également pour devoir de le signaler.
Enfin, le domiciliataire doit envoyer la liste des domiciliés au 1er janvier, chaque année, et tous les trimestres au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contribution à la sécurité sociale.
Quels sont les devoirs du domicilié ?
De son côté, l’entreprise domiciliée peut user de sa domiciliation commerciale comme d’un siège social, une succursale ou une agence, en fonction de ses besoins. Cette adresse doit faire l’objet d’une déclaration auprès du RCS et inclure le nom et l’immatriculation du domiciliataire.
Si le domicilié peut ponctuellement louer une salle pour recevoir sa clientèle ou organiser une réunion, cet endroit ne peut pas faire office de lieu d’activité principale.
Par ailleurs, le domicilié s’engage à signaler toute modification en rapport avec son activité, qu’il s’agisse de son adresse personnelle ou du statut juridique de son entreprise.
Enfin, le domicilié doit donner mandat au domiciliataire afin que ce dernier puisse recevoir toute notification en son nom.
