Souvent confondu à tort avec la caution, le dépôt de garantie dispose d’une définition et d’un régime juridique spécifique.
Pourtant, de nombreux locataires ou bailleurs ignorent la réelle vocation de cette garantie et ce, alors que la restitution de cette dernière est à l’origine de nombreux contentieux.
C’est pourquoi l’équipe de Hub-Grade a pris l’initiative de vous apporter quelques clarifications sur cette notion.
I/ LA DÉFINITION DU DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie, c’est quoi ?
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire d’un bien immobilier afin de garantir la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Elle a pour objet de se prémunir contre les loyers impayés et contre les éventuelles dégradations du bien mis en location.
Quelle est la différence entre le dépôt de garantie et la caution ?
Contrairement aux idées reçues, dépôt de garantie n’est pas synonyme de caution. En l’occurrence ces deux termes sont bien distincts : La caution n’est pas une somme, mais une personne et a principalement pour objet de rassurer le bailleur quant au paiement du loyer.
Le cautionnement est en effet le contrat en vertu duquel, une personne, nommée “caution” va s’engager à payer la dette d’un autre personne, nommée “débiteur “, si ce dernier ne la paye pas lui-même.
II/ LE RÉGIME JURIDIQUE DU DÉPÔT DE GARANTIE
Comment le dépôt de garantie fonctionne t-il ?
Il est possible de scinder le fonctionnement du dépôt de garantie en trois étapes:
- le dépôt: Lors de son entrée dans les lieux, le locataire verse une somme fixe à son bailleur. Le montant du dépôt de garantie est, selon les circonstances, d’ un ou de deux mois de loyer.
- la conservation : Pendant la durée du contrat de location, le montant dudit dépôt est encaissé par le bailleur.
- la restitution: A l’issue du bail et lors de l’état des lieux de sortie, le bailleur restitue la somme donnée par le locataire.
Le dépôt de garantie peut-il être assimilé à une avance sur loyer?
Le dépôt de garantie ne doit en aucun cas être assimilé à une avance sur loyer. C’est là encore, une idée erronée.
Conformément à ses obligations, le locataire est tenu de régler son loyer jusqu’à la fin de son contrat de location. De ce fait, refuser de payer son loyer le dernier mois en raison de l’existence d’un dépôt de garantie pouvant financièrement compenser la somme sollicitée reste une alternative risquée juridiquement : le locataire serait susceptible de recevoir un commandement de payer.
Pourquoi la restitution du dépôt de garantie est elle source de contentieux?
Lors de la restitution, le bailleur pourra déduire sur le dépôt de garantie les éventuels loyers impayés ou le coût de la remise en état du bien si ce dernier a été dégradé.
Cette retenue peut faire l’objet de contestations par le locataire. Soit sur la légitimité de son fondement, soit sur la détermination du coût.
