Le dépôt de garantie : définition, usages et régime juridique

Souvent confondu à tort avec la caution, le dépôt de garantie dispose d’une définition et d’un régime juridique spécifique.

Pourtant, de nombreux locataires ou bailleurs ignorent la réelle vocation de cette garantie et ce, alors que la restitution de cette dernière est à l’origine de  nombreux contentieux.

C’est pourquoi l’équipe de Hub-Grade a pris l’initiative de vous apporter quelques clarifications sur cette notion.

I/ LA DÉFINITION DU DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie, c’est quoi ?

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire d’un bien immobilier  afin de garantir la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Elle a pour objet de se prémunir contre les loyers impayés et contre les éventuelles dégradations du bien mis en location.

Quelle est la différence entre le dépôt de garantie et la caution ?

Contrairement aux idées reçues, dépôt de garantie n’est pas synonyme de caution. En l’occurrence ces deux termes sont bien distincts : La caution n’est pas une somme, mais une personne et a principalement pour objet de rassurer le bailleur quant au paiement du loyer.

Le cautionnement est en effet le contrat en vertu duquel, une personne, nommée “caution” va s’engager à payer la dette d’un autre personne, nommée “débiteur “, si ce dernier ne la paye pas lui-même.

II/ LE RÉGIME JURIDIQUE DU DÉPÔT DE GARANTIE

Comment le dépôt de garantie fonctionne t-il ?

Il est possible de scinder le fonctionnement du dépôt de garantie en trois étapes:

  1. le dépôt: Lors de son entrée dans les lieux, le locataire verse une somme fixe à son bailleur. Le montant du dépôt de garantie est, selon les circonstances, d’ un ou de deux mois de loyer.
  2. la conservation :  Pendant la durée du contrat de location, le montant dudit dépôt est encaissé par le bailleur.
  3. la restitution: A l’issue du bail et lors de l’état des lieux de sortie, le bailleur restitue la somme donnée par le locataire.

Le dépôt de garantie peut-il être assimilé à une avance sur loyer?

Le dépôt de garantie ne doit en aucun cas être assimilé à une avance sur loyer. C’est là encore, une idée erronée.

Conformément à ses obligations, le locataire est tenu de régler son loyer jusqu’à la fin de son contrat de location.  De ce fait, refuser de payer son loyer le dernier mois en raison de l’existence d’un dépôt de garantie pouvant financièrement compenser la somme sollicitée reste une alternative risquée juridiquement : le locataire serait susceptible de recevoir un commandement de payer.

Pourquoi la restitution du dépôt de garantie est elle source de contentieux?

Lors de la restitution, le bailleur pourra déduire sur le dépôt de garantie les éventuels loyers impayés ou le coût de la remise en état du bien si ce dernier a été dégradé.

Cette retenue peut faire l’objet de contestations par le locataire. Soit sur la légitimité de son fondement, soit sur la détermination du coût.

S'abonner à la newsletter

À la recherche d'un bureau ?

Consultez les annonces d'espaces de travail à louer chez Hub-Grade, agent immobilier digital
Facebook
Twitter
LinkedIn
WhatsApp
Email

Ces articles peuvent vous intéresser

Top 20 protech

Top 20 des PropTech à suivre

L’enjeux des startups de la Proptech ? Faire avancer les secteurs de l’immobilier et du bâtiment grâce aux outils digitaux et numériques. Ces secteurs, malgré les apparences, sont de véritables terreaux d’innovations fertiles et variées. Aujourd’hui, de nombreuses startups ont émergé, proposant tour-à-tour des services ou des innovations technologiques.

Lire l'article »

Coworking à Lyon-Part-Dieu, un quartier dynamique où il fait bon travailler

Lyon-Part-Dieu est un quartier d’affaires majeur, bien connu dans la métropole et en France. Il est le produit d’une histoire riche qui a placé son expansion urbaine au cœur du développement économique lyonnais.
Aujourd’hui, ses bâtiments offrent une architecture remarquable, mais aussi des services, des commerces, des transports et toutes les prestations pour y travailler dans les meilleures conditions. Objet d’un plan de développement pour le rendre toujours plus innovant et attractif pour les entreprises, les espaces de bureaux qui s’y trouvent ne cessent de se réinventer.

Lire l'article »
espace de travail gratuit à Lille

Les meilleurs espaces de travail gratuits à Lille

Alors que le télétravail s’impose comme une véritable tendance en France et que l’entrepreneuriat en fait rêver plus d’un, la séparation entre la vie privée et la vie professionnelle est devenue essentielle. Donc, suivez notre guide complet pour trouver des espaces de travail gratuits (ou à petits prix) pour changer de votre bureau au milieu du salon !

Lire l'article »