La cotisation foncières des entreprises

La cotisation foncière des entreprises, connue également sous son célèbre acronyme « CFE » fait partie intégrante de la contribution économique territoriale, laquelle remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers.

La contribution économique territoriale est composée de la Cotisation foncière des entreprises et celle sur la valeur ajoutée (CVAE).

Marquée par cette spécificité, la « CFE » reste, pour certains professionnels, une contribution aux contours flous.

L’équipe de Hub-Grade a donc pris l’initiative de vous apporter quelques clarifications sur ce point.

DÉFINITION DE LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Concrètement, la cotisation foncière des entreprises, c’est quoi ?

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local ayant été créé par la loi de finances 2010.

Quelles sont ses caractéristiques ?

Elle a pour spécificité d’être basée sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Elle n’est plus basée sur les équipements, les biens mobiliers et les recettes.

Comment est-elle calculée?

La formule permettant de calculer cette cotisation est la suivante : valeur locative cadastrale x taux appliqué par la collectivité.   

Concrètement…

  • La valeur locative cadastrale d’un bien immobilier correspond au loyer annuel théorique qui pourrait être perçu par le propriétaire du bien lorsque ce dernier est loué dans des conditions normales. La valeur locative cadastrale évolue chaque année  en fonction de l’estimation qui est faite de la valeur de la propriété par le centre des Finances publiques.    
  • Le taux appliqué par la collectivité est déterminé par délibération de la commune ou bien de l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.   

RÉGIME JURIDIQUE DE LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Quel est son champ d’application ?

A l’exception  des entreprises bénéficiant d’une exonération permanente ou temporaire, la CFE est due par les personnes morales ou les personnes physiques exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée.

Comment la déclarer?

Pour les nouvelles entreprises, il est nécessaire de remplir au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou de la reprise de votre établissement une déclaration dite initiale.

En ce qui concerne les autres entreprises, il n’y a pas de déclaration annuelle à effectuer. Toutefois et pour certaines entreprises, une déclaration spécifique doit être déposée avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Il vous revient dès lors de rester vigilant lorsque vous êtes redevables d’une telle cotisation… D’autant que vous devrez régler le solde de la CFE au plus tard le 15 décembre de chaque année.

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