Lors de la vie d’une entreprise, un entrepreneur peut avoir l’opportunité d’ouvrir un second établissement.

Seulement et face aux multiples notions juridiques existantes proches de la notion de « second établissement » , de nombreux professionnels peuvent  se trouver en difficulté.

Ce sont les raisons pour lesquelles l’équipe de Hub-Grade a pris l’initiative de vous apporter quelques clarifications sur ce point.

 

I/ DÉFINITION / EXPLICATION

 

a) Qu’est ce qu’un établissement secondaire ?  

Selon l’article R123-40 du Code de Commerce, un établissement secondaire est un  établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal.

Il  est dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

 

b) Quelle est la différence entre un établissement secondaire, un établissement principal et un siège social ?

  –          Le siège social est l’adresse déclarée par l’entreprise lors de sa demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il se trouve dans les statuts de l’entreprise et permet de déterminer d’une part  la nationalité d’une société et d’autre part,  les tribunaux territorialement compétents en cas de contentieux.  Concrètement, c’est le centre de la vie juridique et économique de la société.

–          L’établissement principal  est le lieu d’exploitation commerciale de la société. Il est de ce fait rattaché à un fonds de commerce, ce qui le différencie du siège social. Concrètement, le lieu du siège social de la société et de l’établissement principal  peut être différent. Mais dans la majorité des cas, c’est le même lieu.

 

II/ PROCÉDURE   

 

a) Quelle est la procédure à suivre afin d’ouvrir un second établissement?

En France, l’ouverture de l’établissement entraîne, pour la société, une immatriculation secondaire.

Elle doit de ce fait nécessairement faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés.

b) Quelle est la différence entre un établissement secondaire et un établissement complémentaire ?

La différence entre l’établissement secondaire et l’établissement complémentaire se trouve au niveau de l’immatriculation.

–              L’établissement secondaire est le premier établissement ouvert dans le ressort du tribunal dans lequel  l’entreprise  n’est pas immatriculée.

–           L’établissement complémentaire  est un nouvel établissement ouvert dans le ressort du tribunal dans lequel l’entreprise est déjà immatriculée.            

Exemple: Votre entreprise est initialement immatriculée dans le ressort de la ville de Lyon. Si vous souhaitez ouvrir un établissement à Lyon, vous ouvrez un “ établissement complémentaire”. Si vous souhaitez ouvrir un établissement dans uns autre ressort, comme Clermont-Ferrand, vous ouvrez un “établissement secondaire”.

Emilie de Hub-Grade