Le bail commercial constitue le contrat le plus utilisé en matière immobilière professionnelle, et certainement l’un des plus complexes pour le législateur.

 

Le bail commercial chez Hub-Grade

 

Ce bail revêt des impératifs difficilement conciliables : la protection juridique du statut du locataire et la nécessité d’adaptabilité inhérente à la vie économique. C’est sans doute la raison pour laquelle le bail commercial a pu se trouver récemment au cœur de la loi « Pinel », du 18 juin 2014 ou bien de la loi « Macron », du 6 août 2015.

L’équipe de Hub-Grade a donc pris l’initiative de vous apporter quelques clarifications sur ce contrat.

 

DÉFINITION DU BAIL COMMERCIAL

 

Le bail commercial classique, c’est quoi ?

C’est un contrat de location portant sur un bien immobilier affecté à une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

 

Pourquoi le bail commercial est il communément nommé « bail 3/6/9 » ?

Un bail commercial doit être conclu pour une durée minimum de 9 ans : Ce contrat peut alors fixer une durée supérieure à cette période, mais en aucun cas celle-ci ne peut être inférieure.

Le bail commercial est appelé bail « 3/6/9 » car le locataire a le droit de quitter le local commercial à la fin de chaque période de 3 ans.

 

RÉGIME JURIDIQUE DU BAIL COMMERCIAL

 

Quelles sont les protections offertes par le bail commercial ?

Le bail commercial est réputé pour le statut protecteur qu’il offre au locataire, et ce, principalement pour trois raisons :

  • Le plafonnement du loyer

Le montant initial du loyer n’est pas réglementé et reste libre, ce n’est que la révision du loyer qui est encadrée (que cette dernière concerne un bail en cours ou lors de son renouvellement). A compter du 1er septembre 2014, toute hausse de loyer intervenant dans un cas de déplafonnement sera désormais limitée à 10% par an du loyer payé l’année précédente.

 

  • Le droit au renouvellement du bail

Ce droit est d’ordre public: aucune clause contractuelle ne peut s’y opposer.

 

  • La résiliation du bail commercial

Elle est très encadrée par la loi, que cette dernière soit à l’initiative du bailleur ou du locataire, et ce, toujours dans le but de protéger le locataire.

 

Le bail commercial est- il soumis à un formalisme encadré ?

Le contrat de bail commercial n’est soumis à aucun formalisme particulier. Toutefois, il faut avoir conscience que sa conclusion par écrit, permettant de prouver son existence, apporte une sécurité juridique non négligeable.

La société HUB GRADE, agence de mise en relation en ligne, accompagne ses utilisateurs dans la conclusion d’un contrat de bail.

 

Emilie de Hub-Grade