Focus sur le contrat de sous-location

En raison de la souplesse qu’il peut offrir, le contrat de sous-location semble, a priori, très attractif. Toutefois, il reviendra au locataire de se révéler vigilant car ce contrat est très encadré par la loi.

L’équipe de Hub-Grade a donc pris l’initiative de vous apporter quelques clarifications sur ce contrat.

DÉFINITION DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION

Le contrat de sous location c’est quoi ?

C’est un contrat par lequel un locataire donne en location tout ou partie de son logement à un tiers, nommé sous locataire. Le locataire devient alors à son tour bailleur.

RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION

Le contrat de sous-location est- il soumis à des conditions particulières ?

Ce n’est que sous certaines conditions, définies strictement par la loi, que le locataire peut sous louer son local. Ces conditions varieront selon :

  • la nature du bien ( selon que ce dernier concerne un local privé ou un logement social)
  • la situation du bien ( que celui-ci soit meublé ou non).

Dans tous les cas, le locataire souhaitant sous louer son local ou l’un de ses bureaux doit impérativement obtenir l’accord écrit de son propriétaire. En l’occurrence, de son bailleur. La loi ALUR du 27 mars 2014 clarifie à ce titre très clairement ce point.

Quels sont les risques encourus par le locataire ? Ou par le sous locataire en cas de non-respect de ces conditions ?

À défaut d’autorisation du propriétaire, ce dernier est en droit de demander la résiliation du bail du sous locataire mais également celui du bail de son locataire initial.

Le propriétaire sera également en droit de demander des dommages et intérêts.

Pourquoi ce contrat a fait l’objet de contentieux judiciaire ?

Avec le succès florissant de la célèbre plateforme communautaire de location de logements de particuliers Airbnb, de nombreux locataires ont pu sous louer leur appartement.

Or,  dans la plupart des cas, ces derniers ne pouvaient pas juridiquement effectuer une telle opération car ils n’avaient  pas l’autorisation de leur bailleur. C’est la raison pour laquelle certains locataires ont été condamnés à des dommages et intérêts pour avoir sous-loué plusieurs chambres de leurs appartements sur cette plateforme.

Conscient de cette problématique juridique, Hub-Grade vous accompagne dans vos démarches. Vous pourrez ainsi louer un bureau en toute tranquillité.

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