Le bail précaire, connu également sous les appellations «  bail de courte durée » ou « bail dérogatoire », dispose d’un statut particulier.

Son importance n’est pas à négliger : il reste en effet souvent utilisé en raison de la flexibilité qu’il apporte aux deux parties. Toutefois, cette malléabilité  n’est pas sans revers, notamment pour le locataire.

L’équipe de Hub Grade a donc pris l’initiative de vous  apporter  quelques clarifications sur ce contrat.

 

Tout savoir sur le bail précaire chez Hub-Grade

 

DEFINITION DU BAIL PRECAIRE

 

Le bail précaire, c’est quoi ?

C’est un contrat de location portant sur un bien immobilier affecté à une activité commerciale, industrielle ou artisanale dont la durée a la spécificité d’être limitée à trois ans, depuis la loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel ».

 

Pourquoi le bail précaire est- il communément nommé « Bail dérogatoire »?

Ce bail est souvent nommé « bail dérogatoire » car il déroge aux règles applicables relatives aux baux commerciaux.

En effet,  le bail commercial doit être conclu pour une durée minimale de neuf ans, alors qu’un bail précaire a une durée maximale de trois ans.

 

RÉGIME JURIDIQUE DU BAIL PRÉCAIRE

 

Juridiquement, quel est l’intérêt pour les parties de conclure un tel bail ?

Il permet aux parties de ne pas s’engager sur une longue durée et de ne pas subir la rigidité des règles relatives aux baux commerciaux.

Cela va ainsi permettre au locataire démarrant une activité de ne pas rester lié à un bail si cette dernière ne marche pas.

Quant au propriétaire, celui-ci a tout intérêt à conclure ce bail : Il ne sera pas soumis  aux règles des baux commerciaux, très protectrices envers le locataire. Contrairement au bail commercial classique,  le locataire ne pourra pas, dans le cas présent, bénéficier  du droit au renouvellement de son bail.

Il est toutefois possible, pour le locataire, de conclure plusieurs baux successifs avec le propriétaire, dont la durée n’excède pas trois ans.

 

Le bail précaire est- il soumis à un formalisme  spécifique?

Le bailleur et le locataire doivent obligatoirement insérer une clause dans leur contrat  manifestant  clairement leur intention de ne pas être soumis au statut des baux commerciaux.

A défaut, le bail précaire pourra être requalifié en bail commercial.

De ce fait, la société Hub-Grade, plateforme web de mise en relation en ligne, accompagne ses utilisateurs dans la conclusion d’un contrat de bail précaire.

Emilie d’Hub-Grade